Loi de Transition Energétique et Croissante Verte : changement de périmètre pour le Bilan GES réglementaire

 

Rappels réglementaires sur les obligations de reporting en matière de gaz à effet de serre

 

  • dans la loi Grenelle 2
    • Article 75 : bilan des émissions de gaz à effet de serre
    • Article 225 : généralisation des rapports annuels DD ou RSE pour les entreprises
  • dans la loi de transition énergétique et croissante verte
    • Modifie l’art. 225-105-1 du Code de Commerce
    • Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 amende l’article R. 225-105-1 du code du commerce

 

Nouveautés dans le reporting extra-financier

 

La loi de Transition Energétique et Croissante Verte (TECV ou TEE) intègre dans le reporting extra-financier l’économie circulaire, l’utilisation durable des ressources, le gaspillage alimentaire et le changement climatique en précisant « Les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ».

 

Élargissement du périmètre réglementaire aux postes significatifs

 

La notice du décret précise « le présent décret étend le champ des informations attendues aux postes significatifs d’émissions directes et indirectes, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, c’est-à-dire comprenant l’amont et l’aval de son activité ».

Ce ne sont donc plus uniquement les scopes 1 et 2 qui sont réglementaires, mais aussi les postes pertinents du scope 3 qui doivent être pris en compte. Le décret efface la notion même de scopes 1, 2 ou 3.

Cette nouvelle définition est applicable aux exercices clos au 31 décembre 2016.

 

Comment sélectionner les postes significatifs ?

 

La significativité des émissions n’est pas définie, mais la révision de la norme ISO 14064-1 prévoit une liste indicative de critères pour la définition de ces postes significatifs :

  • contribution du poste : émissions indirectes présumées être conséquentes
  • niveau d’influence : capacité de l’organisation à réduire les émissions le long de sa chaîne de valeur
  • existence d’un risque ou d’une opportunité : les émissions indirectes contribuant à l’exposition au risque ou constituant une opportunité d’activité
  • utilisateurs prévus : les émissions indirectes réputées critiques pour les utilisateurs attendus des données rapportées
  • existence de lignes directrices pour le secteur : les émissions indirectes considérées comme significatives par des lignes directrices du secteur
  • sous-traitance : les émissions indirectes estimées significatives d’une activité sous-traitée
  • motivation des salariés : les émissions indirectes dont la prise en compte peut motiver les salariés ou fédérer un esprit d’équipe autour du changement climatique

 

En s’appuyant sur les guides sectoriels existants

 

Afin de définir les postes significatifs, vous pouvez également vous appuyer sur les 18 guides sectoriels ADEME existants à aujourd’hui :

  • Filière agri/agro + Viti-vinicole + spiritueux + boulangerie industrielle
  • Granulats
  • Travaux publics (+ guide européen) + bâtiment
  • Chimie + fertilisants
  • Métier de l’aérien
  • Commerce de distribution
  • Eau et assainissement
  • TNIC
  • Sanitaire et médico-sociaux
  • Tertiaire non marchand
  • Financier
  • Ameublement

Touver un guide sectoriel ICI

Pour toute information, n’hésitez pas à nous contacter !

Publié par Fanny Penet