Du nouveau dans le reporting RSE :

La France vient de transposer la directive européenne 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises. Le décret N°2017-1265 est paru au journal officiel le 11 aout 2017.

La déclaration de performance extra-financière

La déclaration de performance extra-financière remplace le reporting RSE. Son contenu est sensiblement le même :

  • les conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit ;
  • ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
  • les accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ;
  • les actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités ;
  • pour les sociétés cotées en bourse, des informations relatives aux actions en faveur des droits de l’homme.

Les entreprises obligées

  • Pour les sociétés cotées, les seuils sont fixés à
    • 40M€ de CA
    • 20M€ au bilan
    • 500 personnes
  • Pour toute société non cotées (y compris SAS, SARL maintenant concernées), les seuils sont fixés
    • 100M€ de CA
    • 100M€ au bilan
    • 500 personnes
  • Toutes les autres entreprises qui dépassent 2 des 3 seuils suivants
    • 40M€ CA
    • 20M€ bilan
    • 250 salariés

Consolidation

Les filiales sont exemptées de produire cette déclaration dès lors que leur société mère a pris en compte et présenté leurs informations dans une déclaration consolidée.

Vérification par un tiers

Seulement pour les entreprises qui dépassent 100M€ de CA ou 100M€ au bilan ou 500 personnes.

Publication

Cette déclaration doit être mise en libre disposition du public et rendue accessible sur le site Internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant une durée de 5 ans.

Application

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux entreprises dont l’exercice est ouvert à compter du 1er septembre 2017.

Nouvel ou ancien obligé, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ! Notre équipe est à votre disposition par mail contact@o2mconseil.fr ou par téléphone 02 23 48 56 72. A bientôt !

 

Publié par Fanny Penet