Ordonnance et décret Bilan GES / Audit Energétique

 

Entrés en vigueur le 1er Janvier 2016 et en lien avec la loi relative à la transition énergétique, une ordonnance et un décret sur les émissions de gaz à effet de serre ont été publiés le 24 décembre dernier.

Ces derniers modifient la fréquence de réalisation des Bilan d’émission de gaz à effet de serre, définissent une sanction pour le non-respect de l’obligation et modifient la communication obligatoire des bilans réalisés.

Fréquence : La fréquence des bilans de GES est portée de trois à quatre ans pour les entreprises, calée sur celle des audits énergétiques. Ainsi, pour les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes (et 250 personnes pour les DOM TOM) la fréquence est maintenant de 4 ans tandis que la périodicité de 3 ans ne change pas pour L’Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

En ce qui concerne les groupes ayant plusieurs entreprises de code NAF niveau 2 identique, un bilan d’émission de gaz à effet de serre consolidé pourra être réalisé.

Par ailleurs, les chargés du suivi régional des bilans des émissions de GES (le préfet de région et le président du conseil régional) devront non plus s’attacher à vérifier la « Cohérence » des informations par rapport à la règlementation mais la « conformité » réglementaire des informations.

Sanction : une sanction est désormais applicable pour les organisations ne respectant pas cette obligation. La sanction est plafonnée à 1500€. En revanche la date buttoir de réalisation du 1er bilan a été supprimée.

Communication : la collecte des bilans réalisés est dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’ADEME.

Plus d’information : site de l’ademe

Audit énergétique : Les obligés devront réaliser leur 1er audit énergétique avant le 30 juin 2016 et les entreprises devront transmettre leurs données à l’ADEME via la plateforme de recueil.

Lien vers l’ordonnance Legifrance

Lien vers le Decret Legigrance 

Publié par Audrey Le Mignon