Une réglementation renforcée pour les bilans GES réglementaires

 

Depuis le 31 décembre 2012, les entreprises de plus de 500 salariés, établissement publics employant plus de 250 personnes, État, régions, départements et collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants devaient réaliser tous les trois ans un diagnostic de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en juin 2014, seules 40% des entités concernées ont transmis leurs bilan GES aux préfectures. Les entreprises ont fait un peu mieux que la moyenne avec un taux de 50%.

Cette lacune a été comblée par l’ordonnance du 24 décembre 2015 qui :

  • modifie la fréquence de réalisation des Bilan d’émission de gaz à effet de serre réglementaire, qui passe de 3 ans à 4 ans,
  • définit une sanction financière pour le non-respect de l’obligation, plafonnée à 1500€
  • et modifie la communication obligatoire des bilans réalisés: la collecte des bilans réalisés est dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’ADEME.

En revanche, l’ordonnance ne modifie pas le contenu des bilans GES réglementaires. Ne sont toujours concernées par ce diagnostic que les émissions directes. Il faut noter que bien souvent, pour les entreprises, les émissions indirectes représentent en effet près de 75% des émissions d’une activité.

2016-05_Enjeux_Paroles d'expert

Source : Enjeux magazine n°365, Afnor editions, juin 2016

 

Publié par Audrey Le Mignon